PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part l’entreprise individuelle ETATS D’AME décoration, COSSE Morgane, dont le siège social est au 1 rue aimée antignac, 35 000 Rennes.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ETATS D’AME décoration, le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services.
TOUT CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SA COMMANDE OU SON DEVIS. LA SIGNATURE DU DEVIS ENTRAINE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D’EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D’ACHAT OU D’AUTRES CONDITIONS.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
Données personnellesLes informations recueillies dans les formulaires ne seront utilisées qu’à des fins de gestion et pourront donner lieu à exercice de droit d’accès dans les conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.Le client autorise ETATS D’AME décoration via l’acceptation de ces CGDV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation. ETATS D’AME décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports ( site internet, réseaux sociaux, magazine, …) existants et à venir. Le client consent à ce qu’ETATS D’AME décoration fasse usage, à titre publicitaire, des visuels proposés. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication des visuels réalisés par ETATS D’AME Décoration.
Conditions de vente Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité. Les prestations à distance et à domicile, proposées par ETATS D’AME décoration sont celles qui figurent sur le site. COSSE Morgane décoratrice d’intérieur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour s’adapter au marché de la décoration d’intérieur. Les tarifs en vigueur sont appliqués au moment de la commande.
ETATS D’AME décoration s’engage à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la passation de votre commande. Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai après cette date indiquée, les sommes versées par le client seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Une fois le ou les services commandés ( planche couleurs, planche tendance, conception 3D, … ), et réalisés, le client ne pourra pas opposer à ETATS D’AME décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. A défauts de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, avant tout traitement de commandes, ceux-ci seront réputés conformes, en qualité et quantité.
Aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamations du Client :
– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il a transmises ou à tout manquement du Client aux CGDV.
– Tiennent à une appréciation subjective ( de goût ) du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation commandée.
– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
– Pour toutes modifications de projet le client s’engage au paiement des modifications via la prestation proposée à cet effet.
– Les devis ont une durée de validité de 1 mois et peuvent, après cette date, être remis à jour selon l’évolution des tendances.
Rétractation, Report, Annulation
Prestations à distance ou à domicile :
A compter de la date de la commande (ou à la signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de COSSE Morgane décoratrice d’intérieur. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ETATS D’AME décoration, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
COSSE Morgane 1 rue aimée antignac 35 000 Rennes.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un accord commun entre ETATS D’AME décoration et le Client avant la fin du délai mentionné de sept jours.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ETATS D’AME décoration. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due à ETATS D’AME décoration.
Paiement
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par COSSE Morgane, architecte d’intérieur et décoratrice.
Le paiement des prestations à domicile s’effectue par chèque à l’ordre de COSSE Morgane et selon les modalités suivantes : 90€ (premier rendez vous découverte à domicile) ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis ) : 30 % à la commande ( au retour du devis signé ) 70 % lors de la remise des Services commandés.
RESPONSABILITE
La responsabilité d’ETATS D’AME décoration ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les prestations d’ETATS D’AME décoration n’incluent pas la réalisation du projet » clé en main » et coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. ETATS D’AME décoration ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel.
Le client s’engage à s’assurer les services des professionnels de l’art pour préalablement procéder à une étude technique de la faisabilité du projet. Le client s’engage à sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis. Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ETATS D’AME décoration.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’ETATS D’AME décoration sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Morgane COSSE décoratrice d’intérieur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toutes copies sont strictement interdites sans un accord écrit d’ETATS D’AME décoration.